Avis 20193810 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-le-Petit à sa demande de communication, soit par voie dématérialisée, soit au format papier, à la convenance de l'administration, du règlement graphique du plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire communal avant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intervenue le 24 janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vert-le-Petit a informé la commission de ce que le règlement graphique du plan d'occupation des sols pour la période sollicitée a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 22 novembre 2019. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.