Avis 20193801 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption à sa demande de communication de la liste des acteurs contrôlés en 2018 par l'AFA dont 15 portent sur des acteurs publics ou associatifs. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'agence française anticorruption rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Sous réserve que le document demandé puisse être obtenu par un tel traitement, la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.