Avis 20193778 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive à sa demande de communication du mandat établi à la Société publique locale de Brive et son agglomération (SPLBA), agissant au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive dans le cadre du marché public portant sur la construction du pôle de formation santé. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.