Avis 20193757 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les courriers de réponses concernant 4 nouveaux postes à profil ; 2) les dates d'examen et les avis du comité hygiène et sécurité-conditions de travail départemental (CHSCTD) de ses 6 observations dans le registre de santé et de sécurité au travail (RSST) des collèges le Galinet de Blain et le collège Quéral de Pontchâteau. S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission observe, au vu de l’avis n° 20183480 qu’elle a précédemment rendu, que si Monsieur X a sollicité les courriers de réponses concernant 12 postes à profil, la présente demande porte sur quatre nouveaux postes à profil sur lesquels le demandeur a depuis lors candidaté. La commission, qui considère qu’il s’agit d’une nouvelle demande, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions portant sur la situation de Monsieur X. Par ailleurs, la commission estime que les dates d'examen et les parties des avis du comité hygiène et sécurité-conditions de travail départemental (CHSCTD) afférents aux six observations formulées par le demandeur dans le registre de santé lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que le procès-verbal est aisément accessible à monsieur X par le biais des représentants du personnel et sur le site internet de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Loire-Atlantique. La commission précise que la circonstance que les représentants du personnel soient en possession de ces documents ne saurait faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents ont été conservés par l'administration. En outre, la commission estime qu’en l’absence de toute communication du lien internet, rubrique voire date du CHSCT, les documents ne sont pas, en l'état, aisément accessibles. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).