Avis 20193752 Séance du 30/01/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, visés par l'arrêté du préfet du 6 mars 1975 : 1) l’accord intersyndical intervenu le 28 octobre 1974 entre les représentants, d’une part, de la chambre syndicale patronale de l’ameublement de Brest et du Finistère, d’autre part, des organisations syndicales ouvrières CGT et CFDT ; 2) la demande insérée dans ledit accord, concernant la fermeture le dimanche, jour du repos hebdomadaire, des magasins d’ameublement sur l’ensemble du département du Finistère ; En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.