Avis 20193724 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des arrêtés et leurs annexes pris par le président du centre de gestion du Cher entre le 30 mai 2019 et le 30 août 2019, après déclarations de créations et de vacances d'emplois transmises par les collectivités du département du Cher ; 2) l'intégralité des bulletins (Bourse de l'emploi) édités par les services du centre de gestion du Cher entre le 30 mai 2019 et le 30 août 2019. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.