Avis 20193722 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-Le-Roux à sa demande de communication, sous format électronique par courriel, des procès-verbaux des conseils municipaux de 2016, 2017, 2018 et 2019. En l'absence de réponse du maire de Saint-Julien-Le-Roux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.