Avis 20193700 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie des documents administratifs relatifs à l’aide à l’écriture de scénario pour les auteurs débutants et confirmés, de l’année 2018 et du premier trimestre de l’année 2019, notamment : 1) la composition de la commission présente par date de réunions des comités de lecture (nom, prénom et fonction) ; 2) les projets reçus en précisant : a) le titre ; b) le nom du réalisateur et le code postal du lieu de sa résidence principale ; c) le genre du film (fiction, documentaire, animation, etc.) ; d) la durée du film ; e) le nom du producteur si l'auteur en possède un et le code postal du siège ; f) les structures d'accueil ; g) le montant de l’aide accordée (auteur, producteur, etc.) ; h) les avis et les décisions (favorables et défavorables) du conseil régional ; i) le nombre total des dossiers reçus par genre (favorables et défavorables) ; 3) le montant total des aides accordées par date de réunion. Le dispositif d'aide à la création audiovisuelle est un dispositif d'aide financière approuvé par une délibération du conseil régional d'Ile-de-France n° CR 2017-10 du 26 janvier 2017. Aux termes du règlement d'aide à l'écriture de scénario, annexé à cette délibération, ce dispositif a pour objectif de : - favoriser la création et l’émergence de nouveaux auteurs ; - favoriser la professionnalisation des auteurs et l’aboutissement de leurs œuvres ; - développer une relation vivante du public à la création artistique sur le territoire francilien au travers d’ateliers-rencontres. Dans ce cadre, en complément d’une bourse d’écriture, les auteurs soutenus s’engagent à réaliser un projet culturel au sein d’un lycée francilien ou d’une structure d’accueil francilienne autour d’ateliers de création cinématographique. Associant un auteur à un lieu, les ateliers-rencontres visent à développer une relation vivante avec les publics par la mise en place d’ateliers d’écriture ou de réalisations, de projections débats, de lectures publiques, etc. Un comité de lecture Scénario, scindé en un collège « débutant » et un collège « confirmé », est chargé de donner un avis consultatif sur les projets susceptibles de recevoir une aide de la région. Chaque collège se réunit au moins trois fois par an. En cas d'avis favorable, les projets retenus sont ensuite présentés en commission permanente pour validation et chiffrage. En l'espèce, la commission comprend du point 1) de la demande que Madame X souhaite obtenir des informations sur la composition des comités de lecture évoqués précédemment. Elle estime que si ces informations figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. La commission constate, par ailleurs, que les informations sollicitées au point 2) de la demande sont en lien avec les projets déposés et les aides qui sont allouées par la région Ile-de-France dans le cadre du dispositif d'aide à l’écriture de scénario pour les auteurs débutants et confirmés. La commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code. La commission précise par ailleurs que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement. La commission estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées au point 2) figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves ainsi exprimées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. La commission émet enfin un avis favorable au point 3) de la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition que les informations sollicitées figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.