Avis 20193651 Séance du 31/03/2020

Maître X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'acte de cession du 24 février 2006 de la pharmacie X réalisé sous seing privé et enregistré au centre des impôts rue Saint-Lazare 9 par Maître X, notaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu'il ne détenait pas le document demandé par Maître X. La commission estime que ce document de droit privé ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.