Avis 20193647 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la décision prise par le maire en matière de constatation effectuée par l'agent en charge du dossier, suite au signalement des problèmes d'hygiène, de salubrité et de sécurité dans son logement. En l’absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s’il existe, est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.