Avis 20193613 Séance du 31/03/2020
Communication du ou des éventuels permis de construire, et permis de construire modificatif(s) accordé(s) à Monsieur X (et/ ou la société X) pour l’édification d’un bâtiment agricole, un pont à bascule et une cellule extérieure sur la parcelle cadastrale n°7, au lieu-dit « Bajarques ».
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lanta à sa demande de communication du ou des éventuels permis de construire, et permis de construire modificatif(s) accordé(s) à Monsieur X (et/ ou la société X) pour l’édification d’un bâtiment agricole, un pont à bascule et une cellule extérieure sur la parcelle cadastrale n°7, au lieu-dit « Bajarques ».
En l'absence de réponse du maire de Lanta, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.