Avis 20193570 Séance du 30/01/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à sa demande de communication, par courrier électronique, au format numérique, si disponible, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, à ses frais, de l'ensemble des procès‐verbaux des séances de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône depuis l’année civile 2013, celle‐ci y compris, jusqu’à ce jour. En l'absence de réponse du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l’État en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code au titre du secret de la vie privée et du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.