Avis 20193557 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à sa demande de communication du procès-verbal relatif à l’invalidation de la certification de l'intéressée, accompagné de la composition du jury. En l'absence de réponse du directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs dès lors qu'ils sont détenus par la caisse dans le cadre de sa mission de service public. S'agissant de la composition du jury, elle considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant du procès-verbal relatif à l'invalidation de la certification, elle considère que ce document est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code, pour les seules mentions qui la concernent. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.