Avis 20193548 Séance du 31/12/2019

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à des délibérations du conseil municipal référencées sous la cote « série D, sous-série 1» : 1) 1 D3 « Conseil municipal : registre des délibérations 18 avril 1986‐ 31 mars 1995 » ; 2) 1 D4 « Conseil municipal : registre des délibérations 14 avril 1995‐ 13 février 2004 ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de proposer rapidement des dates aux demandeurs pour une consultation en mairie. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.