Avis 20193540 Séance du 17/10/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du grand port maritime de la Martinique à sa demande de communication de l'agrément attribué à la société SOMARA pour le service du remorquage maritime sur le port de Fort-de-France. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.