Avis 20193522 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de son congé de longue maladie et de son remplacement par un agent contractuel : 1) tout élément à même de justifier de son remplacement et des conditions dans lesquelles il est intervenu ; 2) l'organigramme du siège administratif. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'offre d'emploi pour le remplacement de la demanderesse répond à l'objet du point 1). Elle estime que ce document ainsi que l’organigramme mentionné au point 2) sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.