Avis 20193516 Séance du 05/09/2019

Le maire de Margny-sur-Matz a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marquéglise, président du SIVOM de Margny-Sur-Matz, à sa demande de communication du grand livre et du compte administratif de l'année 2018 et des documents concernant la préparation du budget 2019. La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître de la communication de documents dans le cadre du droit à l'information que les élus locaux tirent de dispositions particulières. Elle précise néanmoins que la présente demande peut également être appréciée au regard du droit d'accès du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics ». Elle estime également que cette demande, formulée par le maire d'une commune auprès du président du syndicat auquel elle appartient, lui est nécessaire pour l'accomplissement de ses missions ainsi que le prévoit l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En l'absence de réponse du maire de Marquéglise, président du SIVOM de Margny-Sur-Matz à la date de sa séance, la commission émet par suite un avis favorable à la demande.