Avis 20193481 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif d'ordonnancement destiné à liquider sa paye qui inclut notamment le supplément familial de traitement ; 2) l'acte administratif de rejet du comptable assignataire (CBCM : Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel). En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.