Avis 20193444 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de l'ensemble des documents qui ont été établis par l’administration sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'un lien permettant aux demandeurs d'accéder à ces documents sur une plateforme de téléchargement, leur avait été transmis par courrier électronique du 8 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.