Avis 20193439 Séance du 31/12/2019

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 23 mai 2019 concernant la promotion, sur liste d'aptitude, d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours d'élaboration. La commission considère que ce document doit donc être regardé comme un document inachevé et comme tel, exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande, tout en précisant qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à l'intéressée, pour l'extrait la concernant. Elle prend acte de la volonté de l'administration de procéder à cette communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.