Avis 20193407 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au marché signé avec la société X, à savoir : 1) les factures portant sur l'entretien des espaces verts de la commune pour la période courant de 2014 à 2018 ; 2) les contrats d'entretien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 12 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.