Avis 20193378 Séance du 24/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gien à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux permis d'aménager des travaux « Coeur de ville » : 1) la lettre de mission de Monsieur X, architecte ; 2) les notes d'honoraires de Monsieur X, pour tous travaux réalisés (hormis celle du 18 janvier 2017 de 3 600,00 euros TTC) ; 3) l'état récapitulatif des notes de frais (déplacements, hôtellerie, restauration) occasionnées par ces missions ; 4) la note d'honoraires du 18 janvier 2017 de 3 600,00 euros TTC ; 5) le document d'analyse par vos services de vérification de l'établissement par le signataire, Monsieur X, des 97 plans et esquisses dénommés « Requalification du Centre ville de Gien Communauté des Communes Giennoises novembre 2016 PERMIS D'AMENAGER » revêtus de son tampon « AJA Atelier JEAN Antoine »; 6) le document d'analyse par vos services de vérification des dates suivantes, avant paiement de l' architecte : a) le 2 décembre 2016 : la lettre d'agrément de la C.D.C.G. adressée à l'agence BABYLONE du sous­-traitant Monsieur X ; b) le 15 décembre 2016 : la date d'établissement des 97 plans et esquisses dénommés « Requalification du Centre ville de Gien Communauté des Communes Giennoises novembre 2016 PERMIS D'AMENAGER » comportant le tampon « AJA Atelier JEAN Antoine » ; 7) l'avenant de mission de sous-traitance pour le permis d'aménager modificatif du 12 juillet 2017 ; 8) les contrats, et éventuels avenants signés avec l'entreprise FREON, et les factures liées à un surcoût de 13 190,50 euros pour« plus-value et perte d'exploitation » ; 9) l'état récapitulatif des notes d'honoraires reçues, et le budget des honoraires restant à payer, pour la conclusion définitive du chantier dont l'Agence BABYLONE a été lauréate du concours de requalification du centre­ ville de Gien ; 10) l'état récapitulatif des notes de frais (déplacements, hôtellerie, restauration) occasionnées pour toutes missions ; Concernant le cabinet ORLING : 11) l'avant-projet sommaire facturé 2 900,00 euros HT, le calendrier (facturé avec l'estimatif, 2 900,00 euros HT) et le document intitulé « Note méthodologique » et « Planning fourni dans la note méthodologique » ; 12) la facture du 11 juillet 2017 n° 17.06.149 ; 13) le recensement des résultats du questionnaire réalisé le 22 mars 2017 dans la rue Louis Blanc, dénommée « Résultat de l'enquête publique » et l'appréciation par vos services de vérification de la dénomination utilisée « Enquête publique » ; 14) le document d'appréciation par vos services de vérification de la qualification OPQIBI utilisée par le cabinet ORLING ; 15) le rapport d'analyse de ce rapport par vos services de vérification, avant paiement des honoraires du cabinet ORLING ; 16) le document d'appréciation par vos services de vérification de l'abandon de présentation des résultats de la question posée par ce cabinet : « Combien de voitures avez-vous ? » dans son rapport ; 17) le document d'appréciation par vos services de vérification de la non-conformité d'une question posée par le Cabinet ORLING, le 22 mars 2017 : « Quel aménagement ne souhaiteriez-vous pas voir dans la rue » alors que le document « Résultat de l'enquête publique » mentionne indûment la question : « Quel aménagement souhaiteriez-vous voir ou ne pas voir dans la rue » ? ; 18) le document d'appréciation par vos services de vérification des résultats de « l'Enquête publique » ; 19) les préconisations du rapport ORLING restées sans suite et tous les rapports commandés auprès d'autres professionnels extérieurs, à vos services ou d'autres constats ou études commandés par la Mairie de Gien ou la Communauté des Communes Giennoises, en conséquence de l'abandon des recommandations et prescriptions du rapport ORLING ; 20) le recensement des mesures de remplacement prises par la Communautés des Communes Giennoises ou la Mairie de Gien concernant : a) les nuisances sonores et les mesures prises selon la recommandation « poursuivre sans pour autant proposer des pavés pour éviter toute nuisance sonore ... » ; b) les mesures prises afin de « réserver le stationnement aux riverains » ; c) les personnes à mobilité réduite (PMR) et la sécurité des arrêts ; d) les mesures prises pour« valoriser l'espace public en diminuant la largeur de la voirie et en créant des bordures basses » ; e) les mesures prises pour« maintenir l'offre de stationnement en l'augmentant légèrement » ; f) les mesures prises en faveur de la réduction de la vitesse sur le point suivant « installer un plateau surélevé à un endroit stratégique » ; g) les mesures prises pour « améliorer les entrées des riverains » ; h) les études réalisées selon la recommandation « étudier les girations les mieux adaptées au trafic » ; i) les mesures prises en considération de la recommandation « offrir un éclairage public à l'échelle humaine et non seulement pour éclairer les voitures » ; j) les mesures prises pour « inciter à la promenade et à la découverte, en valorisant la rue afin de lui donner une identité par un traitement minéral et végétal » ; 21) les références de la délibération complémentaire pour les travaux de 546 000 euros d'aménagement de la rue Louis BLANC, qui aurait été prise par la Communauté des Communes Giennoises ou la Mairie de Gien, selon le compte-rendu d'une réunion de consultation des habitants de la rue Louis BLANC en date du 30 septembre 2016 ; 22) le document actant l'abandon par la Communauté des Communes Giennoises ou la Mairie de Gien des préconisations du rapport ORLING et le courrier signifiant au cabinet ORLING que son rapport ne donnerait lieu à aucune suite ; Concernant l'acquisition des anciens locaux ATLAS : 23) l'état récapitulatif éventuel de recherche d'autres offices notariaux ; 24) la liste des notaires désignés par la Mairie de Gien et par la Communauté des Communes Giennoises, pour leurs dix dernières acquisitions, et l'état de vérification des éventuelles règles d'incompatibilité notamment si le notaire recevant l'acte ou l'un des associés est lié par un lien de parenté avec un élu participant à l'élaboration de la décision ; Concernant la saisine du Domaine pour les locaux ATLAS et le parking GONAT, les documents permettant de procéder à l'évaluation demandée : 25) les contrats d'assurance et la réponse de la GMF à votre demande d'indemnisation des actes de vandalisme ; 26) les dates des déclarations de sinistre effectuées auprès des assureurs ; 27) les dates des procès-verbaux des auditions d'un représentant du propriétaire des locaux habilité à cet effet, par la Gendarmerie ou la Police, relatives aux constatations de vandalisme, intrusion, vol ; 28) les procédures d'insalubrité et/ou de péril engagées ; 29) le compte tenu du délai observé entre la date de cet arrêté et la date des premiers procès-verbaux, le 10 janvier 2019 : communication de tous documents attestant des mesures de prévenance prises par la Mairie à l'attention des automobilistes ; 30) les dates de mise à disposition de ces ASVP de leurs uniformes réglementaires ; 31) les lieux d'implantation des panneaux conformes au Code de la route indiquant la zone bleue pour la rue Louis Blanc et la rue Victor Hugo et dans les autres voies de Gien concernées par cet arrêté ; 32) le plan des places mises à sa disposition, situées hors zone bleue, dans un périmètre d'un kilomètre de distance du début ou de la fin de la rue Louis Blanc ; 33) l'itinéraire détaillé à observer pour rejoindre, à partir du stationnement Quai de Nice, le croisement entre la rue Louis Blanc et la Place Saint Louis ; 34) les mesures de sécurité prises pour faciliter la sortie en marche arrière d'un véhicule garé Quai de Nice, côté Port au Bois ; 35) les mesures de sécurité prises pour la circulation des piétons le long du Quai de Nice, côté Port au Bois, en raison du stationnement des automobiles en épi et non pas à l'horizontale ; 36) les mesures de sécurité prises pour la traversée par les piétons du Quai de Nice pour rejoindre ou quitter leur place de stationnement côté Port au Bois (passages piétons) ; 37) les résultats des mesures de la pollution engendrée par l'afflux nouveau de circulation dans la rue Louis Blanc ; 38) les résultats des mesures de nuisances sonores engendrées par l'afflux nouveau de circulation dans la rue Louis Blanc. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». Aux termes de l’article L311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration […]. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » La commission rappelle que par sa décision du 14 novembre 2018 ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500, le Conseil d’État a indiqué qu’il ressort de la combinaison de ces dispositions, que revêt un caractère abusif, la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. En l’espèce, la commission constate, à la lecture de la demande qui lui a été présentée, que Monsieur X a déjà saisi le maire de Gien à de nombreuses reprises sur une période de plusieurs mois, de demandes de communication au moins partiellement satisfaites. Elle estime, en l'espèce, compte tenu du volume de documents sollicités et de l'effort de recherches qu'elle implique de la part de l'administration, en raison, notamment, du caractère peu précis de certains points, que la demande revêt un caractère abusif. Elle émet dès lors un avis défavorable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à restreindre le champ de sa demande afin d'en rendre le traitement compatible avec le bon fonctionnement des services.