Avis 20193370 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence, du procès‐verbal de la séance du conseil d'administration du 11 janvier 2017, in extenso, y compris ses annexes et notamment la feuille de présence. En l’absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle précise à cet égard que la liste des personnes présentes à la réunion en cause ne relève pas de la vie privée des personnes intéressées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.