Avis 20193349 Séance du 31/03/2020

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le contrat de partenariat public‐privé conclu entre SNCF Réseau et le maitre d’œuvre EIFFAGE RAIL EXPRESS (ERE) signé le 28 juillet 2011 portant sur la conception, la construction, l’entretien et le financement du projet LGV Bretagne‐Pays de Loire (BPL), avec l’ensemble de ses annexes, notamment l'annexe 1 « Spécifications techniques », l'annexe 2 « Projet technique », le niveau de détail des études (ADP) et en particulier le cahier des charges permettant aujourd'hui à ERE de se déclarer dégagé de toute obligation ; 2) le procès‐verbal du 26 juin 2017 et toutes pièces afférentes concernant les engagements tenus de l'État ; 3) le procès‐verbal de classement sonore de l'infrastructure et les éventuelles pièces annexes concernant le tracé en Sarthe, notamment : a) les courbes isophones pertinentes au projet ; b) les profils en long pertinents au projet, la pièce envoyée en juillet 2018 par Monsieur X étant inexploitable ; c) s’agissant des points a) et b) susmentionnés, les plans ayant servi effectivement à la réalisation des travaux et non ceux joints à l'étude d'impact qui sont différents.
Maître X, conseil du Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Bretagne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le contrat de partenariat public‐privé conclu entre SNCF Réseau et le maitre d’œuvre EIFFAGE RAIL EXPRESS (ERE) signé le 28 juillet 2011 portant sur la conception, la construction, l’entretien et le financement du projet LGV Bretagne‐Pays de Loire (BPL), avec l’ensemble de ses annexes, notamment l'annexe 1 « Spécifications techniques », l'annexe 2 « Projet technique », le niveau de détail des études (ADP) et en particulier le cahier des charges permettant aujourd'hui à ERE de se déclarer dégagé de toute obligation ; 2) le procès‐verbal du 26 juin 2017 et toutes pièces afférentes concernant les engagements tenus de l'État ; 3) le procès‐verbal de classement sonore de l'infrastructure et les éventuelles pièces annexes concernant le tracé en Sarthe, notamment : a) les courbes isophones pertinentes au projet ; b) les profils en long pertinents au projet, la pièce envoyée en juillet 2018 par Monsieur X étant inexploitable ; c) s’agissant des points a) et b) susmentionnés, les plans ayant servi effectivement à la réalisation des travaux et non ceux joints à l'étude d'impact qui sont différents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la région Bretagne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courriers des 12 août et 24 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.