Avis 20193318 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cassel à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 1) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du carnaval de CASSEL du 22 avril 2019 ; 2) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cassel a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.