Avis 20193275 Séance du 16/01/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des offices publics de l'habitat à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la cession du patrimoine de l'office public de l'habitat (OPH) de Vincennes à la société IMMOBILIERE 3F : 1) l'acte de cession ainsi que les documents annexes ou préparatoires ; 2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ; 3) l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la fédération nationale des offices publics de l'habitat de procéder prochainement à la communication de l'acte de cession visé au point 1) à Maître X. S'agissant du surplus de la demande, le président de la fédération nationale des offices publics de l'habitat a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministre de l'intérieur ou le ministre de la cohésion des territoires, et d’en aviser Maître X.