Avis 20193274 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Lauragais à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de mobiliers urbains passé avec la société ATRIA : 1) le type de procédure mise en œuvre par le maire et les mesures de publicité en vue de solliciter des candidats ; 2) les contrats établis entre la commune et le prestataire désigné ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal prises dans ce cadre. Il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission par le maire de Villefranche-de-Lauragais que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 30 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.