Avis 20193246 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Villeneuve-sur-Lot à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et scolaire d'étudiant en soins infirmiers. En l'absence de réponse de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Villeneuve-sur-Lot à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.