Avis 20193236 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de consultation de l’entier dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que Maître X avait consulté le dossier de sa cliente le 26 décembre 2019 dans les locaux de la préfecture. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.