Avis 20193235 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Seillons-Source-d'Argens à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé des particuliers à effectuer, rue du Petit Jas, des aménagements sur la chaussée communale dont la largeur utilisable a, de fait, été réduite pour les véhicules. En l’absence de réponse du maire de Seillons-Source-d'Argens, la commission rappelle que ce document administratif est communicable, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.