Avis 20193172 Séance du 19/12/2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs à l’arrêté en date du 10 avril 2019 autorisant les battues administratives destinées à prélever des sangliers sur le territoire dont sa cliente loue le droit de chasse dans le massif forestier de Champlive à Massangis dans l’Yonne : - l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Yonne ; - l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.