Avis 20193160 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc à sa demande de communication des statuts de la communauté de communes Grand Orb en Languedoc et des délibérations portant sur « l'intérêt communautaire ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc a informé la commission que les statuts ont été transmis au demandeur par courriel du 10 décembre 2019 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S'agissant des délibérations sollicitées, la commission, qui comprend eu égard à la formulation de la demande qu'elle concerne l'ensemble des délibérations adoptées par la communauté de communes, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande, sous réserve que ces délibérations n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.