Avis 20193151 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte à sa demande de communication d'une copie des textes définissant les fonctions, pouvoirs, compétences légales ou réglementaires, les modalités d’exercice, les décisions de justice concernant le président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, la commission constate que la Provence Verte n'est pas un syndicat mixte mais un pays défini par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.