Avis 20193150 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal portant création de la régie « marchés et droits de place », la note explicative de synthèse, les rapports du maire et des élus en charge des commissions compétentes y afférant, préalables à l'adoption de ladite délibération ; 2) la ou les délibération(s) du conseil municipal modifiant les compétences ou l'objet de ladite régie, la note explicative de synthèse, les rapports du maire et des élus en charge des commissions compétentes y afférant, préalables à l'adoption de ladite délibération ; 3) la ou les délibération(s) du conseil municipal, antérieure(s) à celle votée le 14 novembre 2009, relative aux tarifs d'occupation du domaine public par les « Antennes relais », les note(s) explicative(s) de synthèse, les rapports du maire et des élus en charge des commissions compétentes y afférant, préalables à l'adoption de ladite délibération ; 4) les délibérations du conseil municipal des 30 novembre 2011 et 29 novembre 2014 relatives aux tarifs d'occupation du domaine public par les « Antennes relais », les notes explicatives de synthèse, les rapports du maire et des élus en charge des commissions compétentes y afférant, préalables à l'adoption desdites délibérations ; 5) les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 14 novembre 2009, 30 novembre 2011, 29 novembre 2014 et 16 décembre 2017 et de toute autre séance du conseil municipal lors de laquelle a été votée une délibération relative aux tarifs d'occupation du domaine public par les « Antennes relais » ; 6) toute note de l'administration ou d'un élu relative à la tarification applicable à l'occupation du domaine public par les « Antennes relais » rédigée antérieurement à l'adoption d'une délibération du conseil municipal ayant un tel objet. En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) à 5). S'agissant du point 6), la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous réserve du caractère préparatoire des documents, un avis favorable sur ce point de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.