Conseil 20193149 Séance du 26/09/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser, à l'ensemble des personnels, les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement (CTE) à la suite d'une demande formulée par une composante syndicale de l'établissement. La commission rappelle qu'en application de l'article L6144-3 du code de la santé publique, chaque établissement public de santé comporte un comité technique d'établissement, qui est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Selon les dispositions de l'article R 714-18-11 du code de la santé publique, les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. Par ailleurs, l'article R. 714-18-2 dispose qu'une procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de 30 jours aux membres du comité. Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante. La commission que les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement sont des documents administratifs administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors que les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement sont communicables à l'ensemble des personnels d'un établissement public de santé sous réserve de procéder aux occultations des mentions précitées.