Avis 20193144 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par mail enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans cette commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 2017, l'acte est aujourd'hui librement communicable au public avec ses mentions marginales, sans que le demandeur n'ait à justifier de son identité, ni à présenter sa demande selon un formalisme particulier. La commission émet donc un avis favorable à la demande.