Avis 20193133 Séance du 18/07/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication, sous format papier ou sous format électronique par courriel, de la copie des documents suivants, cités dans le courrier du 3 juillet 2018 de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris adressé à son client : 1) la « délibération du conseil municipal du 14 septembre 1984 portant sur la cession du lot n° 8, l'acquéreur s'engageait à donner à la ville par bail emphytéotique de 98 ans, moyennant un franc symbolique, les terrains non compris dans l'emprise constructible qui est réservée » ; 2) l'arrêté d'autorisation de lotir du 15 novembre 1988 portant suppression du lot n° 8 et création des lots n° 27 et n° 28. En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.