Avis 20193132 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des « nouveaux justificatifs » contenus dans son dossier, ayant entraînés la révision de ses droits aux allocations chômage et justifiés la notification d’un trop-perçu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l’attestation employeur dématérialisée sollicitée, qui avait engendré un trop‐perçu, a été supprimée du dossier de Monsieur X à la suite de la réception d'un jugement du conseil des prudhommes et qu'elle n’était ainsi plus matériellement accessible par Pôle emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.