Avis 20193080 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Paray-le-Monial à sa demande de copie de la décision prise par l'établissement suite à l'avis défavorable en date du 8 janvier 2019 de la commission de réforme départementale, relatif à l'accident du travail avec syndrome post traumatique réactionnel, de sa cliente en date du 28 février 2018. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la décision sollicitée constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.