Avis 20193068 Séance du 31/12/2019
Communication des entiers dossiers relatifs aux délibérations du conseil municipal de Biarritz du 8 février 2019 relatives à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée AB n°210 d'une part et à la cession de cette parcelle au profit du Groupe X d'autre part, à savoir :
1) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation des locaux et terrain de l'école maternelle d' Alsace cadastrés section AB n°210, 14 rue d' Alsace à Biarritz et prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
2) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a décidé la cession de la parcelle d'une contenance cadastrale de 1202 m2, au Groupe X (ou toute personne morale que le groupe X substituera spécialement pour cette opération) au prix de 3 150 000, a autorisé Monsieur le Maire ou un adjoint ayant la délégation générale à signer tous actes et documents nécessaires à la cession de ladite parcelle, a autorisé le candidat retenu à savoir le Groupe X, ainsi que tout substitué, à déposer toute demande de permis de construire et à réaliser dans l'attente de la signature de l'acte, toutes études nécessaires sur le terrain à charge par ce dernier de le remettre en état à ses frais exclusifs si l'acte de vente ne pouvait se signer faute de réalisation des conditions suspensives convenues et a prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
3) la convocation des conseillers municipaux afférente à ces deux délibérations ;
4) le dossier transmis aux conseillers municipaux, en ce compris la note de synthèse, afférents à ces deux délibérations ;
5) la promesse de vente ou le projet de promesse de vente visée dans la délibération susmentionnée ;
6) l'avis émis par le directeur départemental des finances publiques sur le projet de cession susvisé ;
7) l'ensemble des pièces relatives à la consultation et appel à candidatures lancé par la commune pour la cession de l'ensemble immobilier, en ce compris :
- le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, cahier des charges, etc.) ;
- les offres remises par les candidats, en ce compris celle de l'attributaire ;
- le tableau d'analyse des offres.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des entiers dossiers relatifs aux délibérations du conseil municipal de Biarritz du 8 février 2019 relatives à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée AB n°210 d'une part et à la cession de cette parcelle au profit du Groupe X d'autre part, à savoir :
1) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation des locaux et terrain de l'école maternelle d' Alsace cadastrés section AB n°210, 14 rue d' Alsace à Biarritz et prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
2) la délibération du 8 février 2019, par laquelle le conseil municipal a décidé la cession de la parcelle d'une contenance cadastrale de 1202 m2, au Groupe X (ou toute personne morale que le groupe X substituera spécialement pour cette opération) au prix de 3 150 000, a autorisé Monsieur le Maire ou un adjoint ayant la délégation générale à signer tous actes et documents nécessaires à la cession de ladite parcelle, a autorisé le candidat retenu à savoir le Groupe X, ainsi que tout substitué, à déposer toute demande de permis de construire et à réaliser dans l'attente de la signature de l'acte, toutes études nécessaires sur le terrain à charge par ce dernier de le remettre en état à ses frais exclusifs si l'acte de vente ne pouvait se signer faute de réalisation des conditions suspensives convenues et a prononcé le déclassement du domaine public de ladite parcelle et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
3) la convocation des conseillers municipaux afférente à ces deux délibérations ;
4) le dossier transmis aux conseillers municipaux, en ce compris la note de synthèse, afférents à ces deux délibérations ;
5) la promesse de vente ou le projet de promesse de vente visée dans la délibération susmentionnée ;
6) l'avis émis par le directeur départemental des finances publiques sur le projet de cession susvisé ;
7) l'ensemble des pièces relatives à la consultation et appel à candidatures lancé par la commune pour la cession de l'ensemble immobilier, en ce compris :
- le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, cahier des charges, etc.) ;
- les offres remises par les candidats, en ce compris celle de l'attributaire ;
- le tableau d'analyse des offres.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.