Avis 20193066 Séance du 19/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du rapport d'enquête menée par l'ARS en 2017 à la suite des premiers signalements d’un excès de cancers pédiatriques, étude sanitaire sur Sainte-Pazanne et ses environs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission qu’elle avait communiqué le rapport sollicité, occulté du nom de ses auteurs, à Madame X, par courrier du 29 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle précise néanmoins que le nom des auteurs du rapport, dès lors qu'il s'agit de personnes agissant dans le cadre des missions de service public de l'agence régionale de santé ne sont pas, en principe, couverts par le secret de la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.