Avis 20193028 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de copie des factures depuis 2014, inscrites dans les différents articles budgétaires suivants du chapitre 011 : 1) 611 « Contrats de prestations de services » ; 2) 6188 « Autres frais divers » ; 3) 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 4) 6226 « Honoraires » ; 5) 6228 « Divers » ; 6) 6236 « Catalogues et imprimés » ; 7) 6237 « Publications » ; 8) 6238 « Divers » ; 9) 6256 « Missions ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.