Avis 20193017 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à sa demande de consultation des documents suivants concernant le concours d'attaché territorial 2018 passé par le demandeur : 1) l’épreuve écrite de « composition », ainsi que la feuille de notation des jurys dûment complétée par ces derniers ; 2) l’épreuve écrite de « note de synthèse », ainsi que la feuille de notation des jurys dûment complétée par ces derniers ; 3) la feuille de notation des jurys pour l’épreuve orale de « langue vivante » (anglais), dûment complétée par ces derniers ; 4) la feuille de notation des jurys relative à « l’entretien avec le jury » dûment complétée par ces derniers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.