Avis 20192990 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du contrôle ayant entraîné la suppression de son RSA et une demande de remboursement du trop perçu. En l'absence de réponse du directeur de la CAF à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif de l’intéressée lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.