Avis 20192976 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les arrêtés des 11 décembre 2012 et 15 novembre 2013 concernant le lotissement « Malvoisie » ; 2) l'attestation de « non contestation » concernant ce même lotissement ; 3) le règlement du lotissement après l'arrêté du 15 novembre 2013 ; 4) le cahier des charges après cet arrêté ; 5) le plan de composition après cet arrêté ; 6) le certificat d'achèvement du lotissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pia a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur en juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.