Avis 20192974 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Domats à sa demande de communication, par envoi postal ou mise à disposition à la mairie, des documents suivants : 1) la convention de concession concernant le transfert de compétence de la gestion de l'électricité au Syndicat départemental d'électrification de l'Yonne (SDEY) ; 2) le cahier des charges attaché à cette convention ; 3) la pièce officielle de cession éventuelle de la propriété des compteurs au SDEY et la documentation relative à cette propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Domats a informé la commission qu'elle a communiqué à Monsieur X l'annexe à la convention de concession visée au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Par ailleurs, la commission comprend des pièces du dossier que la propriété des compteurs résulte de l’application de la loi et de dispositions conventionnelles, sans qu'aucun document de nature administrative ne la formalise. Elle ne peut en conséquence que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis concernant le point 3) . Enfin, s'agissant de la convention mentionnée au point 1), la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.