Avis 20192955 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Luçon à sa demande de consultation des comptes financiers de l'association « Organisme de gestion de l'enseignement catholique » (OGEC) et du club de football, recevant des subventions municipales, pour les années 2015 à 2018. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, et prend acte de l'intention de la commune de communiquer au demandeur les documents sollicités.