Avis 20192941 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nemours à sa demande de communication, concernant Madame X, des documents suivants : 1) les délibérations créant les emplois occupés ; 2) les récépissés des déclarations de vacance de postes ; 3) les arrêtés ou contrats de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Nemours a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.