Avis 20192895 Séance du 20/02/2020

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la réalisation, par la commune de Meudon, de travaux de comblement partiel des carrières Arnaudet, site classé au titre des Monuments historiques par arrêté du Conseil d’État du 7 mars 1986 : 1) le dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé présenté par la ville de Meudon, en ce compris ses annexes ; 2) l'arrêté de classement du site des carrières Arnaudet du 7 mars 1986, ainsi que ses annexes ; 3) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 18 octobre 2018 ; 4) l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.