Avis 20192892 Séance du 19/12/2019

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des délibérations accordant l'agrément pour le projet de financement social « Caritas Habitat/Notre Foyer/CPCV » (permis de construire X) à Saint Prix (95390). La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et pris note qu'il n'existait pas de délibérations mais des décisions, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.